Ces CGV encadrent nos prestations de développement sur mesure, de conseil, de data et d'intelligence artificielle auprès de clients professionnels. Version v1.0 · Applicable à compter du 22/10/2026.
À noter — Ces CGV couvrent les prestations de services. La solution Migratron, vendue en mode SaaS, relève de ses propres conditions : CGV Migratron. Pour une prestation mixte, chaque volet suit les conditions qui lui correspondent.
Cadence Tech est un nom commercial de MATHIEU RIVIERE CONSEIL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 59 rue de la Garonne, 47520 Le Passage, immatriculée au RCS d'Agen sous le SIREN 951 685 080 (SIRET du siège 951 685 080 00016), TVA intracommunautaire FR 29 951 685 080, code APE 62.02A.
Dans les présentes, « le Prestataire » désigne MATHIEU RIVIERE CONSEIL exerçant sous le nom commercial Cadence Tech, et « le Client » la personne morale ou le professionnel qui commande une prestation.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise ses prestations : audit et conseil, conception produit et design, développement d'applications web et mobiles, intégration entre systèmes, data et intelligence artificielle, reprise et modernisation de logiciels existants, maintenance et support.
Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son périmètre, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions particulières éventuelles. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'acceptation écrite du Client avant exécution. Le calendrier est ajusté en conséquence.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et le soin attendus d'un professionnel de son secteur, informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier ou le résultat, et documente les livrables remis.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité pleine et entière, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données.
La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à : désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ; fournir en temps utile les informations, contenus, accès et environnements nécessaires ; répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ; vérifier la conformité des livrables lors de la recette.
Tout retard imputable au Client proroge d'autant le calendrier, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Chaque livrable est soumis à la recette du Client, qui dispose de dix (10) jours ouvrés pour le vérifier et signaler par écrit les non-conformités constatées par rapport au devis.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable par le Client, celui-ci est réputé accepté.
Les non-conformités dûment signalées sont corrigées sans frais. Les demandes constituant une évolution du besoin relèvent de l'article 3.3.
Les prix figurent au devis et s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute pour les clients établis en France.
Sauf stipulation contraire au devis, la facturation intervient à hauteur de 40 % à la commande, 30 % à mi-parcours et 30 % à la livraison. Les prestations au temps passé sont facturées mensuellement.
Les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, par virement bancaire.
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations.
Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire, dans la limite de la variation de l'indice SYNTEC majorée de 3 points. Le Client en est informé trois (3) mois à l'avance et peut, en cas de désaccord, résilier sans indemnité avec un préavis d'un mois.
Les délais indiqués au devis constituent un objectif contractuel. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue sur paiement ni à dommages et intérêts, sauf stipulation expresse contraire au devis.
Les composants, bibliothèques, outils, méthodes et savoir-faire préexistants ou développés de manière générique par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Ils sont mutualisés entre ses clients, ce qui permet les délais et les tarifs annoncés.
Le code développé spécifiquement pour le Client lui est cédé à titre non exclusif, après paiement intégral du prix. Le Client peut l'utiliser, le modifier et le faire évoluer par le prestataire de son choix.
Les contenus, données, marques et éléments fournis par le Client demeurent sa propriété. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre de la prestation.
Les logiciels, bibliothèques open source et services tiers intégrés restent soumis à leurs licences respectives, portées à la connaissance du Client.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières et stratégiques dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.
Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les conditions de ce traitement sont définies dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat.
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant trois (3) mois à compter de la recette. Durant cette période, les anomalies reproductibles sont corrigées sans frais.
Sont exclues de la garantie : les anomalies résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, d'une défaillance d'un service tiers, d'une évolution de l'environnement technique du Client, ou du non-respect des préconisations du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde imputable au Client.
Le Client demeure seul responsable de l'usage des livrables, de la conformité de ses données aux lois applicables et de la sécurisation de ses propres accès.
Le contrat prend fin à l'acceptation du dernier livrable et au paiement intégral du prix.
Les prestations récurrentes (maintenance, support, accompagnement) sont conclues pour douze (12) mois, reconduites tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation écrite un (1) mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de résiliation, les prestations réalisées restent dues. Le Prestataire remet au Client les livrables acceptés, les accès et la documentation en sa possession.
À la fin du contrat, le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au Client de récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé, ainsi que la documentation des paramétrages réalisés. Cette restitution intervient dans les trente (30) jours et ne donne pas lieu à facturation dans des conditions standards.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et une description sommaire de la prestation à titre de référence commerciale. Le Client peut en demander le retrait à tout moment par simple notification écrite ; le retrait est effectif dans un délai de trente (30) jours.
Chaque Partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher un collaborateur de l'autre Partie ayant participé à la prestation, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable.
Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Le contrat (devis signé + présentes CGV + annexes éventuelles) exprime l'intégralité des engagements des Parties et annule tout accord antérieur de même objet.
Les présentes sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours. À défaut, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Agen.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@cadence-tech.fr
Version v1.0 · Applicable à compter du 22 octobre 2026.