Ces CGV régissent la fourniture de la solution Migratron par Cadence Digital aux clients professionnels français. Version v1.0 · Référence CGV-MIG-2026-07 · Applicable à compter du 01/08/2026.
Note importante — Cette page reproduit les CGV Migratron dans un format web accessible. En cas de discordance entre cette page et le PDF signé lors de la souscription, le PDF signé fait foi. Les CGV sont indissociables du Bon de commande et du DPA (annexe RGPD).
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Éditeur » ou « Cadence Digital » : la société Cadence Digital, éditrice de la Solution Migratron, dont le siège social est situé à [ADRESSE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN].
« Client » : la personne morale identifiée dans le Bon de commande, qui souscrit à la Solution Migratron dans le cadre de ses activités professionnelles.
« Contrat » : l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Bon de commande signé par le Client et leurs annexes éventuelles (dont le DPA).
« Solution » ou « Migratron » : le logiciel en mode SaaS édité par l'Éditeur, permettant la synchronisation bidirectionnelle entre un ERP et une boutique en ligne, avec enrichissement des fiches produit par intelligence artificielle.
« Services » : l'ensemble des prestations fournies par l'Éditeur au titre du Contrat.
« Bon de commande » : le document contractuel spécifique signé par le Client et l'Éditeur, précisant la Solution souscrite, les modules choisis, le prix, la durée et les conditions particulières applicables.
« Données Client » : l'ensemble des données transmises par le Client à la Solution ou générées par l'usage de la Solution.
« Bibliothèques Cadence » : l'ensemble des composants logiciels, modules, algorithmes, structures de données et savoir-faire technique propres à l'Éditeur.
« Support » : l'assistance technique fournie par l'Éditeur au Client dans les conditions définies à l'Article 6.
« Période initiale » : la durée de douze (12) mois qui débute à la date de mise en service effective de la Solution.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès à la Solution Migratron en mode SaaS, les prestations de mise en place initiale, le support technique associé, et les mises à jour et évolutions de la Solution.
Le Client reconnaît avoir reçu de l'Éditeur toutes les informations utiles à son engagement et avoir vérifié l'adéquation de la Solution à ses besoins.
La souscription à la Solution Migratron s'effectue par la signature d'un Bon de commande par le Client. Ce document précise la Solution souscrite, les modules complémentaires choisis, la volumétrie applicable, le prix, la durée initiale et toute condition particulière éventuellement négociée.
Le Contrat est formé à la date de signature du Bon de commande par les deux Parties. Le Bon de commande, une fois signé, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
L'Éditeur adresse au Client un ordre de démarrage précisant le planning prévisionnel de mise en place, les interlocuteurs référents et les prérequis techniques nécessaires.
Le Client souscrit un forfait de mise en place dont le montant est indiqué dans le Bon de commande. Ce forfait couvre l'audit du catalogue produits, le paramétrage de la synchronisation, la configuration des règles d'enrichissement IA, la migration initiale du catalogue, la formation à distance de l'équipe du Client et la mise en service.
Sauf disposition contraire, la mise en place est réalisée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fourniture par le Client de l'ensemble des accès et données nécessaires. Ce délai constitue un objectif contractuel non déterminant.
Toute prestation non incluse dans le forfait de mise en place fait l'objet d'un devis spécifique complémentaire soumis à l'acceptation préalable du Client.
L'Éditeur met à disposition du Client la Solution Migratron, accessible en mode SaaS via Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des exceptions prévues au présent Article et à l'Article 14.
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité mensuelle de la Solution égale ou supérieure à 99 %. Sont exclus du calcul : les interruptions planifiées de maintenance (préavis 48h), les cas de force majeure, les défaillances des services tiers utilisés par le Client, les interruptions dues à une mauvaise utilisation.
L'Éditeur peut faire évoluer la Solution à sa discrétion. Les mises à jour correctives et de sécurité sont déployées automatiquement. Les évolutions fonctionnelles majeures sont annoncées avec un préavis raisonnable.
La Solution et les Données Client sont hébergées en France (OVH ou Scaleway). Aucune Donnée Client n'est transférée hors Union Européenne sans accord écrit préalable du Client.
L'Éditeur fournit au Client un support technique inclus dans l'abonnement pour toute question relative au fonctionnement de la Solution. Le support est accessible par email à support@cadence-digital.fr et via le portail client.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le Bon de commande, exprimés hors taxes. Le forfait de mise en place est facturé à la signature. Les abonnements mensuels sont facturés à terme échu selon la périodicité indiquée dans le Bon de commande.
Conformément aux dispositions applicables en France, l'Éditeur émet ses factures sous format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Solution après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
L'Éditeur peut réviser annuellement les tarifs à la date anniversaire du Contrat, dans la limite de l'indice SYNTEC augmenté de 3 points. Le Client est informé au minimum 3 mois avant. En cas de désaccord, il peut résilier sans indemnité avec un préavis d'un mois.
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de mise en service effective.
À l'expiration de la Période initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation.
Chaque Partie peut résilier à l'échéance par notification écrite (email avec AR ou courrier RAR) au minimum un (1) mois avant l'échéance considérée.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure par LRAR, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas de résiliation : l'accès à la Solution est suspendu à la date effective, les sommes dues au titre des Services rendus restent exigibles, la procédure de réversibilité (Article 12) est mise en œuvre.
La Solution Migratron, ses composants, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, sa documentation ainsi que l'ensemble des Bibliothèques Cadence sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'usage non exclusif, personnel, non cessible et non sous-licenciable de la Solution.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles nécessaires à la fourniture de la Solution.
L'Éditeur pourra intégrer dans la Solution les enseignements généraux et savoir-faire tirés des retours d'usage, dès lors qu'ils ne comprennent pas de données identifiantes ou confidentielles du Client.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client agit en qualité de Responsable de traitement des données personnelles et l'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD.
Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA) détaillé est annexé aux présentes CGV et fait partie intégrante du Contrat. Il précise les catégories de données traitées, les finalités, les mesures de sécurité et les modalités d'assistance mutuelle.
Les données personnelles traitées via la Solution sont hébergées et traitées en France. Aucun transfert hors Union Européenne n'est effectué sans accord écrit préalable du Client et mise en place de garanties conformes au RGPD.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations à caractère technique, commercial, financier ou stratégique qu'elle serait amenée à connaître dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au Client de récupérer l'ensemble de ses Données Client à l'issue du Contrat, sous un format structuré et couramment utilisé.
La restitution des Données Client s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la fin effective du Contrat. Cette restitution est gratuite dans les conditions standards.
À l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat, ou à la demande expresse du Client, l'Éditeur procède à la destruction sécurisée des Données Client, sauf obligation légale de conservation.
Les paramétrages spécifiques mis en place par l'Éditeur sont documentés et remis au Client, sans transfert des Bibliothèques Cadence sous-jacentes qui restent la propriété de l'Éditeur.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Contrat.
La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'image, perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde par le Client.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Solution, de la conformité des Données Client aux lois applicables, et de la sécurisation de ses propres accès.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
Le Client autorise l'Éditeur à mentionner son nom, son logo et une description sommaire de la prestation à titre de référence commerciale. Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette référence par simple notification écrite ; le retrait sera effectif dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.
L'Éditeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution du Contrat sous sa responsabilité entière, et sous réserve du respect des dispositions RGPD.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au minimum trois (3) mois avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier sans indemnité en cas de désaccord, avec un préavis d'un mois.
Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat en cas de cession de fonds de commerce, fusion, apport partiel d'actif.
Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conservent leur pleine valeur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Le Contrat (CGV + Bon de commande + DPA) exprime l'intégralité des obligations des Parties. Il annule tout accord antérieur portant sur le même objet.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable pendant soixante (60) jours. À défaut, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège social de l'Éditeur.
Documents indissociables — Ces CGV sont indissociables du Bon de commande signé par le Client et du DPA (annexe RGPD). Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez contact@cadence-digital.fr.
Version v1.0 · Référence CGV-MIG-2026-07 · Applicable à compter du 01/08/2026.